Infrastructures portuaires : le taux de concours est fixé à 21,26 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructures portuaires (article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales) que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2002 est fixé à 21,26 %. C’est ce que prévoit le décret publié au Journal officiel d’hier (1). Un décret auquel le Comité des finances locales (CFL) avait donné un avis favorable le 9 juillet dernier. Le même CFL avait donné aussi un avis favorable à un autre projet de décret portant, celui-ci, le taux de concours de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales à 3,36 % en 2002. Ce décret n’a pas encore été publié. (1) Décret n° 2002-1319 du 28 octobre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche. JO du 5 novembre 2002.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2